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Accueil / Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Sommaire

Préambule

 

Article I : Identité et Contact

 

Article II : Les modalités de la commande

 

AII-1 : Le processus de passation d'une commande
AII-2 : Les modalités tarifaires
AII-3 : Les caractéristiques des produits
AII-4 : La disponibilité des produits

 

Article III : Les modalités de paiement


AIII-1 : Les modes de paiement
AIII-2 : La Taxe sur la Valeur Ajouté
AIII-3 : La sécurité du paiement en ligne

 

Article IV : Les modalités de livraisons


AIV-1 : Les modes de livraison
AIV-2 : Les anomalies, avaries ou défauts constatés
AIV-2 : Les Retours

 

Article V : Vos droits et délais de Rétractation

 

Article VI : Les Garanties


Article VI-2 : Les garanties légales contre les vices cachés

Article VI-1 : Les garanties légales de conformité

 

Article VII : Réserve de propriétés

 

Article VIII : Propriété Intellectuelle

 

Article IX : Responsabilité

 

Articles X : Généralités

 

Annexe : Formulaire de retour.

Préambule

Nous vous souhaitons la bienvenue sur le site www.luminosens.com. Nous faisons tout notre possible pour assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de modification à tout moment et sans préavis. En conséquence, nous déclinons toute responsabilités :

  • de tous dommages causés par une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposions des utilisateurs du site ;
  • de tous dommages directs, ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

Les présentes Conditions de Ventes sont accessibles à tout acheteur potentiel sur le site, et systématiquement proposées à la lecture avant la confirmation de la commande.

 

La vente des produits est exclusivement réservé à l'utilisateur final, c'est-à-dire toute personne physique, non commerçante, ayant la capacité de contracter. Par conséquent, aucun tiers ne peut vendre des produits LUMINOSENS sans l'accord de la marque. A cet égard, LUMINOSENS se réserve le droit d'annuler toute commande frauduleuse ou présumée.

 

Aux fins présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), l'acheteur et la marque LUMINOSENS sont désignés la Partie ou les Parties. L'objet de ces Conditions Générale de Vente (CGV) est d'informer l'acheteur des modalités de ventes et de livraison, ainsi que de définir les droits et obligations des deux Parties qui acceptent le dit contrat. Par conséquent, la validation de la commande vaut pour acceptation du contrat entre les deux Parties. Nous conseillons donc fortement aux utilisateurs du site www.luminosens.com à lire les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité avant de validé la commande.

 

D'autre part, LUMINOSENS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente sont celles acceptés lors de la commande par l'acheteur.

Article I : Identité et Contact

AI-1 : Identité

 

LUMINOSENS est une marque déposée par la HOLDISOP.
N° de SIRET : 432 519 890 000 11

 

AI-2 : Contact

 

Adresse Postale :
LUMINOSENS
Chez Gondat
87330 SAINT-MARTIAL-SUR-ISOP

Téléphone : Demandez le Service Client Luminosens au 05 55 60 31 32 ( appel non surtaxé, coût d'un appel local, attention aux horaires d'ouvertures).

FAX : 05 55 60 07 42 (Précisez : « à l'intention du Service Client LUMINOSENS »)

Mail : contact.luminosens@gmail.com

Horaires d'ouverture : 8h-12h et 13h30-17h30 du lundi au jeudi et 8h-12h le vendredi.

Article II : Les modalités de la commande

AII-1 : Le processus de passation d'une commande

 

Etape 1 : Création du compte

L'Acheteur doit avant toute commande créer un compte sur le site www.luminosens.com.

Pour ce faire l'utilisateur entre des données personnelles. Celles-ci conformément à la loi informatique et liberté font l'objet d'une déclaration. Tout membre du site peut demander le regard et/ou la suppression de tout ou partie des contenus qui le concerne. Les données personnelles sont utilisées dans le cadre de la gestion de la relation client. L'acheteur peut recevoir, de la part de LUMINOSENS, des courriels dits transactionnels, pour informer l'acheteur de la progression de sa commande. Également des e-mailing d'offres promotionnelles, notamment dans cadre du programme de fidélité, mais non limités à cet usage. Notre système informatique protège les données personnelles collectées, toute fois, l'utilisateur ne doit en aucun fournir son identifiant ou son mot de passe à quiconque, sans quoi, il sera tenu pour seul responsable en cas de fraude.

 

Etape 2 : Choix des articles et validation du panier

L'acheteur doit ensuite sélectionner les articles et cliquer sur « ajouter au panier » pour ajouter ces articles à la commande. Ensuite, lorsque ces achats sont terminés, l'acheteur doit valider son panier. Pour ce faire, il doit impérativement être connecté à son compte.

 

Etape 3 : Vérification du panier

L'acheteur est conformément aux lois en vigueur tenu de vérifier son panier avant de payer. Il peut alors modifier le contenu du panier.

 

Etape 4 : Acceptation des Conditions Générale de Vente et paiement

En validant sa commande, l'acheteur accepte les conditions générales de ventes. Celles-ci sont à tout moment disponible à la lecture. La commande validée, l'acheteur accède à une plateforme de paiement sécurisé comme il est précisé dans l'article III des présentes Conditions Générales de Vente.
 

AII-2 : Les modalités tarifaires

 

Les tarifs de vente des produits vendus en ligne sur le site www.luminosens .com, exprimés en euros, sont ceux en vigueur lors de la passation de la commande. LUMINOSENS se réserve le droit de modifier ces prix de vente à tout moment et sans préavis. Si le changement des prix intervient entre la passation de la commande et le paiement de l'acheteur, celui-ci recevra automatiquement une notification au moment de la vérification du panier.


Les prix de vente sont exprimés en TTC (Toute Taxes Comprises), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est donc incluse dans ce prix de vente. Tout changement du taux de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits vendus sur le site de LUMINOSENS.


Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition. Ceux-ci seront facturés en supplément. Le montant de ces frais d'expédition, fixé par l'article IV des dites Conditions Générales de Vente, sera indiqué au moment de l'enregistrement de la commande.

 

AII-3 : Les caractéristiques des produits

 

L'acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits dans les différentes catégories proposées par le site à des fins d'informations ou pour l'ajouter à son panier.
Comme le prévoit l'article L111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielle du produit avant de passer commande. Soucieux de la bonne connaissance de nos produits de la part des acheteurs, nous mettons tout en œuvre pour que l'acheteur trouve toutes les réponses à ses interrogations sur notre site. Néanmoins, ces informations sont non exhaustives. Nous invitons donc les acheteurs ayant des questions sur les produits, non résolues sur le site, à contacter notre Service Client (voir coordonnées dans l'article AI-2).

 

LUMINOSENS est susceptible de modifier l'assortiment proposé sur son site à tout moment et sans préavis, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'acheteur.
 

AII-4 : La disponibilité des produits

 

Les offres présentée par LUMINOSENS sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Les informations sur les stocks sont disponibles au moment de la commande. Les informations de stockage provenant de notre sous-traitant, des erreurs peuvent apparaître. Nous nous efforçons de corriger celles-ci le plus rapidement possible. Toute fois, vous pouvez nous signalez une erreur en contatant le Service Client LUMINOSENS (voir coordonnées en article AI-2 des présentes CGV).

 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle des produits commandés et payés, notre service client contactera l'acheteur par e-mail pour l'avertir des possibilités qui s'offre à lui :

  • Annuler la totalité de la commande et bénéficier d'un remboursement du montant de sa commande et des frais de ports.
  • Annuler une partie de la commande et bénéficier d'un remboursement du montant des articles annulés.
  • Annuler tout ou partie de la commande et demander un avoir à faire valoir sur le site dans une limite de 30 jours après la réception de celui-ci.
  • Demander l'envoie des articles disponibles dans un premier temps, puis l'envoi des articles manquants à la commande dès que possible. Les frais d'envoi de ces articles étant à la charge de LUMINOSENS ;
  • Demander le remplacement du produit non disponible par un autre produit du même montant disponible sur le site.

Article III : Les modalités de paiement

AIII-1 : Les modes de paiement

L'acheteur assure à LUMINOSENS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi.
Sauf stipulation particulière, les conditions de règlement sont sans escompte.
Il est possible de payer par carte bancaire directement sur le site via une plate-forme de paiement sécurisée. Le détail de cette plate-forme est expliqué en article AIII-3 des présentes Conditions Générales de Vente.


Dans le cas où l'acheteur serait réfractaire quand à l'achat sur Internet, nous lui offrons la possibilité de payer par chèque bancaire en contactant le Service Client LUMINOSENS. Seuls les chèques délivrés par un établissement bancaire français ou financier seront acceptés. Ces chèques devront être mis à l'ordre de LUMINOSENS- SAS HOLDISOP et envoyé à l'adresse mentionnée dans l'article AI-2 des présentes Conditions Générales de Vente. En choisissant ce mode de paiement, l'acheteur accepte que la marchandise commandées ne lui soit livrée qu'à l'encaissement du dit chèque. L'acheteur assure à LUMINOSENS ne pas utiliser ce mode de paiement sans provisions sur son compte bancaire, sans quoi la procédure de non paiement sera engagée.

 

En cas de non paiement, LUMINOSENS facture des intérêts au taux de 1,5% par mois de retard, plus des frais de dossier d'un montant de 22,87€. Passé un délai de 60 jours après la date d'échéance, LUMINOSENS se réserve la possibilité de recouvrer les créances de l'acheteur par voie judiciaire et de suspendre les éventuelles commandes en cours. Dans ce cas, sont facturés les créances, les intérêts de retard, les frais de dossier, comme évoqué précédemment, plus les frais de recouvrement.

 

Toutes les commandes sont payables en euros et comprennent toutes les taxes et contributions obligatoires. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).
Toute fluctuation de ces taxes et contributions, entraîne une répercussion immédiate sur les prix de vente.
 

AIII-2 : La sécurité du paiement en ligne

 

LUMINOSENS, pour sécuriser le paiement en ligne, demande à l'acheteur de fournir le Cryptogramme Visuel (CVV) figurant au dos de la carte bancaire de l'acheteur.
LUMINOSENS utilise un outil de paiement sécurisé, appelé « Paybox system ». La sécurité de paiement repose sur l'identification de l'acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. « Paybox system » utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par LUMINOSENS aux seules fins de vérification de l'identité de l'acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.


Suite à ce contrôle, LUMINOSENS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'acheteur. Tout acheteur dispose d'un droit d'accès de rectification des données à caractère personnel le concernant traitées par LUMINOSENS comme le prévoit la loi informatique et liberté.

Article IV : Les modalités de livraisons

Les produits commandés par l'acheteur conformément aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) seront livrés à l'adresse indiqué par l'acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.


LUMINOSENS livre partout en France métropolitaine. Les pays de l'Union Européenne et DOM-TOM ne sont pas desservis.
Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie indiquée par l'acheteur lors de la création de son compte sur le site www.luminosens.com.
 

AIV-1 : Les modes de livraison
Le prestataire de livraison est choisi par LUMINOSENS en fonction du poids des colis.
Ainsi les colis dont le poids est inférieur ou égal à 500g seront traité par La Poste, en courrier COLISSIMO contre signature. Le délai de livraison dans ce cas est de 5 à 6 jours ouvrés.
Les colis supérieurs à 500g seront délivrés par l'un des partenaires transporteurs de LUMINOSENS. Le délai de livraison est dans ce cas de 72h. La livraison se fait contre signature de l'acheteur. Si ce dernier n'est pas présent, le transporteur laisse un avis de passage et ramène le colis au dépôt de l'entreprise de transport. Le client devra prendre contact avec le transporteur au numéro indiqué sur l'avis de passage pour fixer une date de représentation du colis. Si l'acheteur ne donne pas suite, LUMINOSENS sera dès lors informer et prendra à son tour contact avec l'acheteur.
Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme livré, le système informatique du transporteur faisant foi.
 

AIV-2 : Les anomalies, avaries ou défauts constatés
A l'ouverture du colis, l'acheteur est invité à vérifier que les produits livrés sont conformes aux produits commandés.
En cas d'anomalies, d'avaries ou de défauts constater, l'acheteur devra impérativement suivre la procédure énoncée ci-après, sans quoi tout recours à l'égard du transporteur et de LUMINOSENS est exclut.
Nous invitons tous les acheteurs à vérifier l'état du colis lors de sa livraison et à l'ouvrir en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. Nous conseillons fortement à l'acheteur de ne pas accepter tout colis endommagé. En cas de casse des produits commandés, si le colis à été accepté contre signature, ni le transporteur, ni LUMINOSENS ne pourront être tenus pour responsable. Le colis ne sera par ailleurs, ni échangé, ni remboursé. C'est la vigilance de l'acheteur qui sera seule mis en cause.
Si le colis paraît normal, veuillez suivre la procédure de retour prévue à l'article AIV-2. Si la faute est attribuée à LUMINOSENS, et si la procédure est respectée, le retour sera pris en charge par la marque.


AIV-3 : Les Retours

 

Tout retour doit suivre la procédure indiquée ci-après :

  • Les produits retournés doivent être dans un état propre à la commercialisation. Ils doivent donc être accompagnés de leurs emballages d'origines en bon état, de leurs accessoires, de la notice etc... Ils ne doivent pas être ouverts. Pour les produits de cosmétiques, le manchon ne doit pas être rompu.
  • L'acheteur doit prendre contact avec le Service Clients LUMINOSENS (voir coordonnées article AI-2) pour l'avertir de son désir de retourner tout ou partie de la marchandise commandée. Explicité les raisons de votre retour :

                            - Anomalie, défaut ou avarie constaté

                            - Exercice du droit de rétractation de l'acheteur

                            - Souhait de l'acheteur

 

Les produits retournés doivent être accompagnés d'un bon de retour signé de la main de l'acheteur ou du destinataire de la commande (si il est différent). Le modèle de bon de retour est disponible annexe des dites CGV.

 

Choisir vos modalités de retours :

  • renvoyer l'intégralité de la commande et être remboursé du montant totale de la commande ;
  • renvoyer une partie de la commande et être remboursé du montant des marchandises renvoyée ;
  • échanger la marchandise non souhaité contre une autre disponible sur le site www.luminosens.com ;
  • bénéficier d'un avoir du montant de la marchandise retournée à faire valoir sur le site www.luminosens.com dans un délai de 6 mois.
  • Le retour doit être effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus tard suivant la réception de la commande. Tout retour envoyé au delà de ce délai ne sera accepté.

Dans le cas d'un retour sur un produit concernant une offre promotionnelle , l'acheteur est informé qu'il ne pourra pas bénéficier à nouveau de l'offre.
La responsabilité de l'acheteur pourra être engagé en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.


Pour tout retours, les éventuels frais bancaires issus du paiement restent à la charge du client et ne sauraient être remboursés d'une quelconque manière.
Pour les retours issus de la volonté de l'acheteur, sans anomalies, avaries ou défauts constatés, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur ou du destinataire de la commande. Tout colis envoyé en port dû ne sera pas accepté.

Article V : Vos droits et délais de Rétractation

AV-1 : Délai de rétractation légale

 

Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation français, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour faire valoir son droit de rétractation, à compter du jour de réception des produits, sans en motiver sa décision.
En cas de l'exercice du droit de rétractation sur une carte cadeau, celle-ci n'est possible que si la carte n'a pas été utilisée en tout ou partie avant l'expiration du délai légal. Dans le cas contraire, aucun droit de rétractation ou remboursement ne sera possible.
Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, le consommateur est alerté que les produits de cosmétique descellés (manchon enlevés et produits ouverts) ne pourront faire l'objet du droit de rétractation. En effet, une nouvelle commercialisation de ces produits par LUMINOSENS présenterait des risques d'hygiène ou mettant en jeu la santé d'autrui.
En cas de l'exercice de son droit de rétractation, l'acheteur est invité à suivre la procédure de retour mentionné dans l'article AIV-2 des présentes CGV et les frais de retours sont à la charge de l'acheteur.
Dans le cas d'une rétractation légale, les frais de livraison de la commande seront également remboursable.


Article V-2 : Délai de rétractation contractuelle

 

LUMINOSENS accorde à l'acheteur un délai de 7  (sept) jours supplémentaires au 14 (quatorze) jours légaux pour retourner les produits dans le cadre d'une anomalie, avarie, ou d'un défaut constaté, mais aussi pour tout retour du souhait de l'acheteur.
La procédure de retour, mentionnée à l'article AIV-2 des présentes CGV, s'appliquent. Par conséquent, tout retour sur un produit ne respectant pas la procédure ne sera pas accepté. D'autre part, tout bien impropre à la remise sur le marché, pour des raisons d'hygiène et de santé, ne sera en aucun cas repris conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation français précédemment évoqué en article V-1. De même pour des contraintes de remise sur le marché, tout produit dont la date de péremption est inférieure à 3 (trois) mois ne saura ni repris, ni échangé, ni remboursé en dehors des 14 (quatorze) jours légaux.

Article VI : Les Garanties

Comme le prévoit les articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation français et les articles 1641 et suivants du Code Civil français les produits en vente sur le site www.luminosens.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l'acheteur de renvoyer sans les produits livrés défectueux ou non conformes.


Article VI-1 : Les garanties légales de conformité


Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article VI-2 : Les garanties légales contre les vices cachés


Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »


Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LUMINOSENS, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

Article VII : Réserve de propriétés

LUMINOSENS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, des frais, taxes et contributions obligatoires comprises.

Article VIII : Propriété Intellectuelle

La marque LUMINOSENS est une marque déposée. Par conséquent l'usage de cette marque, des logotypes, illustrations, photos, et tout contenu figurant sur le site www.luminsens.com (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exlcusive de LUMINOSENS ou du titulaire des droits de propriétés intellectuelle concerné. Toute reproduction totale ou partielle ou utilisation de la marque et contenu diffusé par la marque pour quelconque motif et quelque soit le support sans accord écrit et préalable de LUMINOSENS est strictement interdite.

Article IX : Responsabilité

L'acheteur déclare avoir, préalablement à sa commande, avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV. LUMINOSENS ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, dans le cas d'une commande passé par une personne n'ayant pas la responsabilité juridique entraîne la responsabilité du des responsables légaux (parents, tuteurs...etc).
Nous faisons tout notre possible pour assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de modification à tout moment et sans préavis. En conséquence, nous déclinons toute responsabilités :
de tous dommages causés par une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposions des utilisateurs du site ;
de tous dommages directs, ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Articles X : Généralités

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurs force et leur portée.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir à une renonciation de l'obligation en cause.
Tous les litiges pouvant survenir avec les acheteurs sont soumis exclusivement à la foi française, nonobstant toute clause contraires dans les présentes CGV ; en cas de contestation les tribunaux de Limoges (Haute-Vienne) sont seuls compétents en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie.
Les CGV s'appliquent durant toute la durée de mise en ligne des produits par la marque LUMINOSENS jusqu'à l'issue des périodes de garanties. En tout état de cause, la clause, mentionnée à l'article IX « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

Formulaire de retours

Merci d'imprimer et d'envoyer ce formulaire de retours, accompagné de la marchandise retourné à l'adresse indiqué dans l'article I-2 des présentes Conditions Générales de Vente.

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